Ordre d’achat – Conditions générales

Information importante – En accédant à ce site web, vous reconnaissez accepter les termes et conditions énoncés ci-dessous.

1. Clause générale

Le vendeur n’est lié par aucune commande de produits ou de services à moins qu’elle ne soit acceptée par écrit par un représentant autorisé du vendeur. Ces commandes sont soumises aux conditions générales de vente et l’acceptation du vendeur est expressément subordonnée à l’accord de l’acheteur sur ces conditions générales. Toute modification des présentes conditions générales ou d’autres conditions ne sera reconnue que si elle a été acceptée par écrit par le vendeur. Le fait que le vendeur ne s’oppose pas aux dispositions d’un bon de commande ou d’autres communications de l’acheteur ne signifie pas qu’il renonce à ces conditions ou qu’il accepte ces dispositions. La réception d’un bon de commande de l’acheteur pour les produits et services visés dans le présent document signifie l’acceptation de ces conditions. En outre, toute altération ou modification d’une commande par l’acheteur doit être acceptée par écrit par le vendeur, et aucune commande ne peut être annulée ou résiliée après que le vendeur l’ait reçue par écrit. Enfin, toute cession ou délégation par l’acheteur ne liera pas le vendeur sans l’accord de ce dernier.

2. Déclaration de garantie

Le vendeur offre une garantie d’une durée d’un (1) an, ou d’une durée spécifiquement définie par écrit dans la proposition du vendeur (appelée « période de garantie »). Pendant cette période, le vendeur garantit que chaque produit neuf et non utilisé qu’il fabrique est exempt de tout défaut de matériau et de fabrication. Si une partie du produit s’avère défectueuse, le vendeur s’engage à la réparer ou à la remplacer.

Pour bénéficier de la garantie, les conditions suivantes doivent être remplies :

• Le produit doit être installé et utilisé conformément aux instructions du vendeur et aux meilleures pratiques industrielles généralement reconnues.
• Le produit doit être utilisé dans les conditions normales pour lesquelles il a été conçu.
• Les soins adéquats, la lubrification, la protection et la maintenance doivent être assurés de manière adéquate sous une supervision compétente.

Si un défaut est identifié, l’acheteur doit obtenir une autorisation de retour de matériel du vendeur avant de renvoyer le produit.

Il est important de noter que le vendeur ne garantit pas les taux de production robotisée ni la qualité des pièces produites à l’aide de ses produits. En outre, le vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages spéciaux, indirects ou consécutifs résultant de la vente de produits ou de services à l’acheteur. La responsabilité du vendeur et le recours exclusif pour tout défaut ou manquement lié à la vente de produits ou de services se limitent à la réparation ou au remplacement des produits ou services défectueux ou au remboursement du prix d’achat.

3. Détails techniques

Les illustrations, dessins, tableaux, graphiques ou autres éléments similaires fournis par le vendeur, que ce soit dans des catalogues, des listes de prix, des publicités ou d’autres publications, doivent être considérés comme des approximations. Les poids, mesures, capacités et autres spécifications des produits proposés par le vendeur sont fournis de bonne foi et sont approximatifs. Le vendeur n’assume aucune responsabilité pour tout écart par rapport à ces approximations, à moins que cela ne soit explicitement spécifié par écrit dans la proposition du vendeur ou dans l’accusé de réception de la commande.

4. Livraison

Les conditions de livraison sont  » Ex Works « . Lorsque les produits sont remis à un transporteur dans les locaux du vendeur ou à un autre point d’expédition désigné, cela signifie qu’ils sont livrés à l’acheteur et que le titre de propriété est transféré à ce moment-là, indépendamment du paiement du fret. Tous les risques liés à la perte ou à l’endommagement pendant le transport sont supportés par l’acheteur. La responsabilité de l’assurance des marchandises contre la perte ou les dommages pendant le transport incombe uniquement à l’acheteur. Bien que le vendeur s’efforce d’exécuter les commandes rapidement, il ne peut être tenu responsable des dommages résultant de retards de livraison, quelle qu’en soit la raison. Les dates d’expédition et de livraison sont estimées de bonne foi et sont soumises à l’adhésion de l’acheteur aux conditions en temps voulu et à toutes les vérifications et approbations nécessaires. Le vendeur n’est pas tenu de payer des pénalités pour les retards d’expédition, sauf accord écrit exprès.

5. Conditions de paiement

Dans le cadre des retards de transport, les conditions de paiement restent inchangées. Le vendeur se réserve le droit d’exiger un paiement partiel ou total comme condition d’acceptation d’une commande de l’acheteur. Si la responsabilité financière de l’acheteur n’est pas satisfaisante, le vendeur peut exiger un paiement comptant ou une garantie satisfaisante. Le non-respect de ces exigences peut entraîner l’arrêt des livraisons d’articles partiellement finis dans le cadre de la commande ou du contrat en cours. Le vendeur conserve tous les autres recours possibles en raison de la responsabilité financière insatisfaisante de l’acheteur. En outre, lorsqu’un compte est en souffrance conformément à ses conditions de paiement, des intérêts seront facturés à raison de 2 % par mois (soit 26,82 % par an) ou au taux maximum autorisé par la loi jusqu’à ce que le montant en souffrance soit réglé.

6. Taxes et frais supplémentaires

L’acheteur est responsable du paiement de toutes les taxes, frais ou charges imposés par les autorités gouvernementales en rapport avec la transaction entre le vendeur et l’acheteur. Il peut s’agir de la taxe du fabricant, de la taxe d’occupation du détaillant, de la taxe d’utilisation, de la taxe de vente, de la taxe d’accise, des droits, des frais de douane, des frais d’inspection ou d’essai, de l’assurance transport ou de tout autre frais. Ces frais s’ajoutent aux prix indiqués ou facturés.

7. Politique de prix

Les prix indiqués sont valables pour une acceptation dans les 30 jours. Ces prix sont calculés en supposant que la totalité de la quantité sera expédiée en une seule fois et vers une seule destination, sauf indication contraire par écrit. Tous les prix sont exprimés en dollars canadiens à moins d’indication spécifique.

8. Erreurs et écarts

Les devis, accusés de réception et factures du vendeur sont susceptibles d’être corrigés en cas d’erreurs d’écriture.

9. Force majeure

L’exécution de la présente commande par le vendeur sera prolongée ou excusée si le défaut d’exécution est directement ou indirectement causé par un événement indépendant de la volonté du vendeur. Ces événements comprennent, sans s’y limiter, les grèves, les conflits de travail, les émeutes, les inondations, les incendies, les tremblements de terre, les tempêtes et autres catastrophes naturelles. En outre, les pénuries de transport, les échecs de production et les problèmes d’approvisionnement ou de livraison liés aux matières premières couvertes par le présent accord entrent dans le champ d’application de cette clause.

10. Protection de la propriété intellectuelle

L’acheteur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle (PI) du vendeur, qui comprennent notamment les brevets, les droits d’auteur, les marques, les secrets commerciaux et les dessins et modèles industriels. Si l’acheteur a connaissance d’une violation des droits de propriété intellectuelle du vendeur, y compris des violations commises par des tiers, il est tenu d’en informer rapidement le vendeur.

11. Droit applicable

La validité juridique, la construction et l’interprétation de tous les documents relatifs à cette vente, ainsi que les droits et obligations des parties concernées, sont soumis aux lois de la province de Québec. En accédant à ce site web, vous reconnaissez que les modalités et conditions sont assujetties aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui s’appliquent dans cette région. De plus, vous acceptez de vous conformer aux règlements juridiques de ces juridictions.

12. Modifications

Probot Systèmes se réserve le droit de modifier ces conditions générales en publiant des mises à jour. Il est conseillé de consulter ces conditions générales à chaque fois que vous visitez le site web. Probot Systèmes n’est pas tenu de surveiller le site web et n’accepte aucune responsabilité si son contenu est modifié ou altéré sans le consentement de Probot Systèmes.

13. Marques déposées

Les marques commerciales, logos, marques de service et autres noms et icônes d’identification associés aux produits et services sur ce site web sont détenus par Probot Systèmes ou lui sont concédés sous licence. Aucun contenu de ce site ne vous confère, à vous ou à toute autre personne, le droit ou la licence d’utiliser une marque commerciale affichée ici sans l’autorisation explicite du propriétaire.

14. Hyperliens

Ce site web peut inclure des liens vers des sites externes qui échappent au contrôle de Probot Systèmes. Probot Systèmes n’assume aucune responsabilité quant au contenu des sites liés ou à l’exactitude des liens contenus dans ces sites. Probot Systèmes se dégage de toute responsabilité et ne saurait être tenu responsable des dommages causés à votre équipement informatique ou à d’autres biens du fait de votre utilisation, de votre accès ou de votre navigation sur le site, y compris le téléchargement de matériel, de données, de texte ou d’images à partir de ce site web ou des sites externes liés.

15. Clause d’exemption

La décision de Probot Systèmes de ne pas mettre l’accent ou de ne pas appliquer rigoureusement une disposition spécifique des présentes conditions générales ne doit pas être interprétée comme une renonciation à d’autres dispositions ou droits décrits dans le présent document.